Travailleurs étrangers sans autorisation de travail : les conditions d’emploi se durcissent.

Actualités sociales

Pour rappel, le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, entré en vigueur le 1^er septembre 2024, est venu renforcer les conditions exigées du demandeur (l’employeur) d’une autorisation de travail et a étendu ces dernières au donneur d’ordre, à l’entreprise utilisatrice et à l’entreprise d’accueil (art. R. 5221-20 mod. du code du travail).

Qui plus est, le demandeur doit désormais réunir de nouvelles conditions concernant «sa probité » : respect des obligations sociales, pas de manquement en matière de santé et de sécurité, pas de condamnations ni de sanctions relatives à des atteintes à la personne humaine, pour faux ou usage de faux, ….

Un arrêté du 3 janvier 2025 a également modifié l’arrêté du 1er avril 2021 qui fixe la liste des pièces justificatives à fournir par l’employeur à l’appui d’une demande d’autorisation de travail d’un étranger. Ont notamment été ajoutés les documents suivants :

Copie de l'offre d'emploi déposée auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi ;
Document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines consécutives dans les six mois précédant le dépôt de la demande ;
Attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'employeur à l'organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois

Lorsque la demande concerne un emploi saisonnier :

Attestation sur l'honneur de l'employeur que le salarié disposera d'un logement décent conformément aux dispositions applicables à sa typologie, et qui comporte l'adresse précise dudit logement
Copie recto/verso de la pièce d'identité de l'employeur
Copie du contrat de travail, signé par l'employeur et le salarié, et correspondant à l'emploi pour lequel l'autorisation est demandée.

Rappel concernant les sanctions en cas d’emploi d’un travailleur étranger sans autorisation de travail :

Depuis le 1^er septembre 2024, la contribution spéciale fixée par l’OFI est remplacée par une amende administrative dont le montant reste néanmoins inchangé : elle peut atteindre 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti et 15 000 fois ce même taux en cas de récidive. L’amende s’applique pour chaque étranger concerné par l’infraction !

L’employeur conserve la possibilité de s’expliquer dans un délai de 15 jours à réception du courrier du ministre de l’Immigration l’informant qu’il encourt une amende administrative.

Attention aux donneurs d’ordre : la solidarité financière peut être mise en œuvre.

Sans oublier les sanctions pénales !