Temps de pause / temps effectif de travail

Actualités sociales

Temps de pause ou temps de travail effectif ? 🤔 

Si le salarié effectue du travail effectif pendant sa pause déjeuner, le temps de pause est considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel. Pour que le temps de pause soit requalifié en temps de travail effectif, il faut que le salarié soit à la disposition de l’employeur et ne puisse pas vaquer à ses occupations personnelles. (Cass.soc.7-2-2024 n°22-22308)

Exemple 👇  : 
Une esthéticienne devait pouvoir accueillir les clients au téléphone et physiquement pendant sa pause. Elle estimait qu’elle était, pendant son temps de pause, en temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel. La Cour de cassation rappelle que le temps de pause doit être requalifié en temps de travail effectif si les critères de la définition du temps de travail effectif sont caractérisés : durant le temps litigieux, le salarié devait il se tenir à la disposition de son employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ? Si oui, la requalification en temps de travail effectif est encourue

Le Cabinet IRL