Régularisation d'une rupture conventionnelle ?

Actualités sociales

Est-il possible de « régulariser » une rupture conventionnelle déclarée irrecevable par l’administration sans avoir à reprendre l’intégralité de la procédure de rupture conventionnelle ? 🧐

 

 

Tout dépend du motif invoqué par l’administration à l’appui de sa décision d’irrecevabilité. En effet, si des explications ne nécessitant pas de modification de la convention de rupture suffisent à écarter le motif d’irrecevabilité, il y a lieu de considérer que les formalités substantielles de la rupture ont bien été respectées et il n’est pas nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle procédure de rupture conventionnelle.

 

Cass. Soc. 19 juin 2024, n°22-23.143 FS-B