Maladie, AT/MP et congés payés … encore et toujours des incertitudes !
Actualités sociales
Quid de la méthode de calcul des droits à congés payés en présence de dispositions conventionnelles en la matière ?
Que faut-il entendre par « reprise » dans le cadre de l’information prévue à l’article L 3141-19-3 du Code du travail ?
- Quel impact de la maladie du salarié pendant la période de report ?
- Application dans le temps de la loi et prescription de l’action pour les salariés dont le contrat de travail a été rompu avant l’entrée en vigueur de la loi (24 avril 2024) ?
- Application du plafond de 24 jours ouvrables (pour les CP acquis au titre de la maladie de droit commun) à la période d’acquisition courant du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 ?
- CP reportés et modalités d’application des règles de droit commun en matière de CP (jours de fractionnement, délai de prévenance, durée minimale du congé principal …) ?