Le délit d'entrave

Actualités sociales

Qu’est-ce que le délit d’entrave ?
Le délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel est prévu par l’article L. 2317-1 du Code du travail.

 

 Il se définit comme étant toute entrave ou atteinte portée à la désignation ou au fonctionnement des différentes institutions représentatives du personnel.

Plusieurs articles du code du travail répriment l'entrave à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel ainsi que la méconnaissance du régime protecteur contre le licenciement dont bénéficient les membres de ces institutions.

 

De quoi s’agit -il plus concrètement ?

L’entrave peut en effet découler d'agissements, d’omissions, de décisions ou de comportements très divers de l’employeur, qui ont pour but ou pour effet d'empêcher ou de rendre plus difficile la mise en place ou la mission des représentants du personnel ou des représentants syndicaux.

 

Pour poursuivre, visionner la “Bulle Sociale #2-2025” : https://youtu.be/oeNawiVJOF4