La modulation du temps de travail et la régularisation des trop-perçus.

Actualités sociales

La majorité des employeurs ignorent souvent ce point crucial dans le cadre d’un accord de modulation du temps de travail.

La Cour de cassation a tranché un litige  (Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-21.422) en statuant sur la régularisation des trop-perçus de salaire dans le cadre d'un accord de modulation du temps de travail.

 

Lorsqu'un salarié, soumis à un dispositif conventionnel de modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, bénéficie d'un trop-perçu, une régularisation peut être opérée par l'employeur, sauf si le déficit d'heures travaillées relève d'une insuffisance de planification de la part de celui-ci. Justifie légalement sa décision, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel qui, après avoir constaté que l'employeur s'était abstenu de produire le moindre élément relatif à une planification de nature à prévoir des périodes hautes d'activité différentes de celles prévues en principe par l'accord collectif, retient qu'il ne pouvait opérer de régularisation.

 

Elle a précisé que l'employeur ne peut corriger un trop-perçu si le manque d'heures est dû à une insuffisance de planification des périodes de travail et justifie sa décision eu égard à l’absence de preuve relative à une éventuelle planification.

Cette décision souligne l'importance pour les entreprises d'assurer une bonne gestion du temps de travail. Les employeurs doivent être vigilants et bien documenter leur processus de planification notamment dans le cadre d’un accord de modulation du temps de travail.

Les implications sont claires : une organisation rigoureuse et documentée de la planification des périodes de travail est indispensable. Ça assure non seulement le respect des droits des salariés mais aussi celui des obligations légales de l'entreprise.