La liberté du salarié relative à son apparence physique et à sa tenue vestimentaire

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L'obligation de neutralité vestimentaire et les précautions à prendre pour garantir la légalité et l'équité des règles vestimentaires dans votre entreprise.

La liberté de se vêtir à sa guise pendant le temps et sur le lieu de travail, bien qu’étant une liberté individuelle, n’est pas un droit fondamental pour le salarié (Cass. soc., 28 mai 2003, n° 02-40.273 P). L’employeur peut donc imposer certaines restrictions.

Ainsi, il est impératif pour l’employeur de s’assurer que toute règle vestimentaire respecte l’équité et ne constitue pas une forme de discrimination, tout en étant proportionnée et justifiée.

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