Harcèlement moral : 5 ans de prescription.

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La Cour de cassation a récemment rappelé que les actions en justice liées à une rupture de contrat fondée sur le harcèlement moral bénéficient d'un délai de prescription de 5 ans. (Cass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-11.360).

Les délais de prescription prévus par le code du travail et, notamment à l’article L 1471-1 du code du travail, ne s’appliquent pas aux situations de harcèlement moral ou sexuel.

Conformément à l’article 2224 du Code civil, il faut leur appliquer le délai de prescription de droit commun de 5 ans, qui commence à courir à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En effet, la Chambre sociale estime que l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 5 ans lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral. Ainsi, seul le fondement de l’action détermine le délai de prescription applicable.

Le délai de prescription commence à courir à compter du dernier acte pouvant être constitutif d’un harcèlement.

💡Le point de départ du délai de prescription ne peut pas intervenir après la date de cessation du contrat de travail lorsque le dernier fait pouvant caractériser un agissement de harcèlement moral n’a été appris par le salarié qu’après son licenciement (Cass. Soc. 19 avril 2023, n°21-24.051, n°490 F – B).

💡 Contrairement aux autres motifs de licenciement où le délai est de 2 ans, le harcèlement moral, en raison de sa gravité, offre une plus grande marge de manœuvre aux victimes pour se défendre et obtenir réparation.

📌 Ces décisions renforcent la protection des droits des salariés face au harcèlement moral.

👉 Points de vigilance pour l’employeur : Prenez au sérieux chaque plainte de harcèlement moral. Une mauvaise gestion peut entraîner des répercussions juridiques importantes, même plusieurs années après le départ d'un salarié.