Découverte de nouveaux faits fautifs

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Procédure disciplinaire et découverte de nouveaux faits fautifs ? 😥 

Si l’employeur découvre de nouveaux faits fautifs après l’entretien préalable à un éventuel licenciement auquel le salarié a été convoqué, il doit convoquer le salarié pour un nouvel entretien préalable portant sur ces nouveaux faits, dans le mois qui suit le premier entretien. Le délai d’un mois pour notifier au salarié la sanction court après ce second entretien. 
(Cass.soc.14-2-2024 n°22-19351)

Exemple : 
Un salarié est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave fixé au 26 juin 2024. L’employeur découvre de nouveaux faits après cet entretien, soit le 1er juillet 2024. Il doit convoquer à nouveau le salarié avant le 26 juillet 2024 pour un deuxième entretien préalable, et la notification du licenciement devra intervenir au plus tôt à l’expiration d’un délai de 2 jours ouvrables suivant le deuxième entretien et au plus tard dans le délai d’un mois suivant ce deuxième entretien. 

Le Cabinet IRL