Contre-visite de l’employeur

Actualités sociales

Pour rappel, l’article L. 1226-1 du code du travail fixe les conditions de versement d’une indemnité complémentaire aux IJSS en cas de maladie ou accident. 

 

Notamment, l’absence pour maladie d’un salarié justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident doit être constatée par un certificat médical et « contre-visite « s’il y a lieu ». Cependant ce même article renvoyait à un décret le soin de déterminer les conditions et formes de cette contre-visite, décret en attente de parution.

 

C’est désormais chose faite avec le décret du 5/07/2024 n°2024-692. Désormais, les articles R. 1226-10 à R. 1226-12 du code du travail organisent la contre-visite. En voici les grandes lignes :

 

• En premier lieu, le salarié doit communiquer à l’employeur :

  • Son lieu de repos dès le début de son arrêt et lors de tout changement s’il s’avère être différent de son domicile,

  • Les horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer s’il bénéficie de « sorties libres ».

 

• La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur afin de se prononcer sur le caractère justifié ainsi que la durée de l’arrêt de travail :

  • Soit au domicile du salarié sans délai de prévenance.

  • Soit au cabinet du médecin, sur convocation par tout moyen lui donnant date certaine le cas échéant.

 

• Le médecin mandaté doit informer l’employeur :

  • Soit du caractère justifié ou non de l’arrêt de travail

  • Soit de l’impossibilité de procéder au contrôle (en cas de refus ou d’absence du salarié).

 

• L’employeur doit transmettre sans délai au salarié l’information reçue du médecin quant au caractère justifié ou non de l’arrêt ou de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié.

 

Sous réserve de ces modalités, l’employeur est en droit de suspendre le versement des indemnités complémentaires dans le cas d’un arrêt qui s’avérerait injustifié ou en cas d’impossibilité de contrôle.

 

Il appartient au médecin mandaté de transmettre ses conclusions à la CPAM dans un délai de 48 heures. Au vu de ce rapport, le médecin-conseil de l’assurance maladie peut demander :

• Soit de suspendre les IJ

• Soit de procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré.

 

Si le caractère injustifié de l’arrêt de travail est confirmé, l’assuré en est informé et une date de reprise du travail lui est communiquée.

 

Attention - Rappel : La possibilité d’organiser une contre-visite est limitée aux arrêts de travail ouvrant droit à une allocation complétant les indemnités journalières de sécurité sociale.