Clause de non-concurrence : décision clé de la Cour de cassation du 22 mai 2024.
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Ce sont les restrictions conventionnelles qui intéressent précisément la présente affaire, puisque la clause de non-concurrence est insérée dans le contrat de travail et impose au salarié de s'abstenir d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur.
Faits de l’espèce : Un salarié, technico-commercial chez France Air, avait dans son contrat une clause de non-concurrence. Celle-ci lui interdisait de travailler pour un concurrent sur tout le territoire français après son départ de l'entreprise. Après avoir quitté son poste, le salarié a été accusé par son ancien employeur de ne pas avoir respecté cette clause en rejoignant une entreprise concurrente.
Que demandait le salarié ? Le salarié sollicitait l’annulation de la clause de non-concurrence. Il estimait qu'elle était trop large et l’empêchait de retrouver un emploi, ce qui portait atteinte à sa liberté de travailler.
Que soutenait l’employeur ? la société France Air, l’employeur, a demandé à ce que le salarié, en raison du manquement à la clause de non-concurrence à laquelle il était soumis, rembourse la somme d’argent (la contrepartie financière) qu’il avait reçue pour respecter la clause. Cette somme est versée par l’employeur tant que le salarié n'exerce pas d'activité concurrente après son départ. France Air considérait que, puisque le salarié avait violé la clause, il devait rembourser cette contrepartie.
La question posée à la Cour de cassation : La question était de savoir si le juge pouvait réviser (modifier) la clause de non-concurrence pour la rendre plus acceptable ou s’il devait uniquement la déclarer nulle, comme le demandait le salarié.
La décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a tranché : lorsque le salarié demande uniquement l’annulation de la clause, le juge ne peut pas la réviser. Le juge doit se limiter à vérifier si la clause est valide ou non. Dans cette affaire, la clause a été déclarée nulle, car elle était jugée disproportionnée (trop étendue géographiquement). Ainsi, le pouvoir de révision du juge reste une simple faculté. Cette solution vient donc généraliser la solution rendue par la Cour de cassation en 2011.
De plus, la Cour a jugé que, lorsque la clause est annulée, la contrepartie financière versée par l'employeur doit être remboursée si le salarié a enfreint la clause.
Toutefois, si le salarié a respecté la clause de non-concurrence illicite, il peut alors prétendre au paiement d’une indemnité en réparation de l’atteinte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle. Enfin, si le salarié viole cette clause illicite, l'employeur est fondé à solliciter le remboursement de la contrepartie financière indûment versée à compter de la date à laquelle la violation est établie.
Découlent de cet arrêt les conséquences suivantes pour les entreprises :
Les clauses de non-concurrence doivent être soigneusement rédigées et proportionnées (par exemple, limitées géographiquement et dans le temps) pour éviter qu'elles ne soient annulées.
Si la clause est trop large et que le salarié en demande l’annulation, le juge ne pourra pas la modifier pour l’adapter : il devra se prononcer uniquement sur sa validité.
Si la clause est déclarée nulle et que le salarié ne l’a pas respectée, l'employeur pourra récupérer la contrepartie financière versée.
💡 En clair, cet arrêt renforce les droits des salariés tout en rappelant aux employeurs la nécessité de respecter des critères stricts pour que les clauses de non-concurrence soient valides : si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.