Cadre dirigeant : un statut particulier – 3 critères légaux cumulatifs et un critère jurisprudentiel récent à retenir.

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3 critères légaux cumulatifs essentiels pour qualifier un poste de cadre dirigeant :

 

- Des responsabilités importantes dans l’exercice de ses fonctions, impliquant une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ;

 

- Un pouvoir de décision largement autonome ;

 

- Un niveau de rémunération se situant parmi les plus élevés de l’entreprise ou de l’établissement.

 

À ces critères légaux s’ajoute un critère jurisprudentiel récent, précisé dans les arrêts de la Cour de Cassation du 14 et 20 novembre 2024 : "la participation à la direction de l’entreprise". 😐

 

(Cass. soc., 14 nov. 2024, n°23-16.188 et n°23-20.793; Cass. soc., 20 nov. 2024, n°23-17.881).

 

Ce critère, désormais incontournable, doit être intégré dans l’évaluation du statut d'un cadre dirigeant.

 

Le statut de cadre dirigeant, souvent complexe, mérite une analyse approfondie.