Avis d'inaptitude, nouveautés jurisprudentielles

Actualités sociales

Si l’arrêté du 3 mars 2025 modifie les modèles d'avis d’aptitude, d’inaptitude, et de suivi individuel, … (en vigueur au 1er juillet 2025), il n’apporte pas de grandes nouveautés sur le fond. En revanche, les décisions récentes de la Cour de cassation sur la gestion de l’inaptitude, les procédures de reclassement et les droits des salariés sont à connaître absolument !

 

Voici un résumé des points clefs à retenir :

 

1. Le délai de contestation de l’avis d’inaptitude
 Que se passe-t-il si l’avis est remis en main propre sans décharge ?
 Si l’émargement ou le récépissé est absent (remise en main propre ou LRAR), le délai de 15 jours pour contester l’avis d’inaptitude ne commence pas à courir, et la contestation de l'avis de l'inaptitude ne peut être irrecevable pour expiration du délai.
(Cass. soc., 4 déc. 2024, n°23-18.128)

 

2. L’employeur fautif s’il tarde à engager la procédure de reclassement
 Un retard non justifié dans l’engagement du reclassement constitue un manquement à l’obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail.
(Cass. soc., 4 déc. 2024, n°23-15.337 FS-B)

 

3. La dispense de reclassement
Si l’avis d’inaptitude mentionne un obstacle à tout reclassement « dans l’emploi » ou « dans un emploi », la dispense de reclassement s’applique automatiquement.
(Cass. soc., 12 juin 2024, n°23-13.522 F-B)

 

4. La reconnaissance d’inaptitude et la santé du salarié

Le médecin du travail peut déclarer que l’état de santé du salarié ne permet aucun reclassement, même dans les filiales ou holdings de l’entreprise, ce qui est équivalent à une dispense de reclassement.
(Cass. soc., 12 fév. 2025, n°23-22.612 FS-B)

 

5. Le salarié doit prouver le caractère déloyal des propositions de reclassement
 C’est au salarié de démontrer que l’employeur n’a pas agi de manière loyale dans ses propositions de reclassement.
(Cass. soc., 4 sept. 2024, n°22-24.005 FS-B)

 

6. Le lien entre accident du travail et inaptitude
 Le juge doit vérifier le lien de causalité entre l’accident du travail et l’inaptitude du salarié.
(Cass. soc., 18 sept. 2024, n°22-22.782 F-B)

 

7. Pas de préjudice automatique en cas de défaut d’information sur l’impossibilité de reclassement

L’employeur n’a pas nécessairement à indemniser le salarié s’il oublie de l’informer des motifs qui rendent le reclassement impossible. Cela dépend de l’appréciation des juges.
(Cass. soc., 29 janv. 2025, n°23-17.647 F-D)

 

8. Contestation du périmètre du groupe de reclassement
 L’employeur doit fournir des éléments précis pour justifier du périmètre du groupe de reclassement.
(Cass. soc., 6 nov. 2024, n°23-15.368 FS-B)

 

9. Maintien de salaire en cas d’inaptitude
 Après l’inaptitude, fournir un nouvel arrêt de travail ne permet pas de prétendre au maintien du salaire conventionnel.
(Cass. soc., 29 janv. 2025, n°23-18.585 F-D)

 

10. Licenciement en cas de harcèlement
 Le licenciement est nul si l’inaptitude résulte du harcèlement subi par le salarié.
(Cass. soc., 22 janvier 2025, n°23-20.459)

 

11. Pas d’indemnité conventionnelle de préavis en cas d’inaptitude professionnelle
 Il n’y a pas d’indemnité conventionnelle de préavis en cas d’inaptitude professionnelle, l'employeur doit régler l'indemnité légale.
(Cass. soc., 18 déc. 2024, n°23-15.897 F-D)

 

12. Licenciement pour inaptitude : respect du droit de reclassement
 Si un poste de reclassement est proposé et qu’il est conforme, le salarié peut être licencié s’il refuse cette offre, sauf preuve de déloyauté de l’employeur.
(Cass. soc., 5 mars 2025, n°23-21.784)

 

13. Consultation obligatoire du CSE
 Même en l’absence de reclassement (hors dispense), la consultation du CSE reste obligatoire avant un licenciement pour inaptitude.
(Cass. soc., 5 mars 2025, n°23-13.802)