Quid de la méthode de calcul des droits à congés payés en présence de dispositions conventionnelles en la matière ?Que faut-il entendre par « reprise » dans le cadre de l’information pr...
Quelles sont les dates de la période d’acquisition ?Quelles sont les dates de la période de prise ?Quelle est la nature de l’absence (AT/MP ou maladie de droit commun) ?Y a-t-il des dis...
Pour rappel, la clause de non-concurrence, obligation post-contractuelle, se distingue de l'obligation de loyauté. La particularité d'une telle clause est que sa limite puise sa source dans l'atteinte...
La Cour de cassation a récemment rappelé que les actions en justice liées à une rupture de contrat fondée sur le harcèlement moral bénéficient d'un délai de prescription de 5 ans. (Cass. soc., 9 oct....
Outre l’enjeu des politiques RH que de respecter la vie personnelle et familiale du salarié et contribuer in fine à son bien être au sein de l’entreprise, cet enjeu a pris aussi ces dernières années u...
Pour rappel, conformément à l’art. L. 1226-8 du code du travail, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un salarié déclaré apte par un médecin du travail doit réintégrer...
Pour rappel, l’article L. 1226-1 du code du travail fixe les conditions de versement d’une indemnité complémentaire aux IJSS en cas de maladie ou accident. Notamment, l’absence pour maladie...
Pour rappel, le contrat à durée déterminé doit être établi par écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L 1242- 12 du code du travail). La signature d’un contrat...
Come-back sur la preuve illicite et/ou déloyale et cas pratique : Une dispute au travail enregistrée par le salarié à l'insu de l’employeur peut-elle être une preuve recevable en cas de cont...
Une Bulle Sociale consacrée à la perte ou la suspension du permis de conduire d'un salarié: Cliquez sur le lien ci-dessous: Bulle sociale #4-2024 Perte ou suspension du permis de conduire (y...
Dénonciation de faits de harcèlement : l’employeur a-t-il l’obligation de mener une enquête interne ? Informé d’éléments constituant un éventuel harcèlement, l’employeur doit, conformém...
Sexisme ou harcèlement sexuel au travail : même sans antécédent, la tolérance zéro s'impose. Connaissez-vous la dernière jurisprudence ?Les comportements sexistes doivent être traités avec...
Non-respect du droit au repos et préjudice nécessaire ? 😓 Le salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives. Si le salarié n’a pas bénéficié de son repos quo...
Temps de pause ou temps de travail effectif ? 🤔 Si le salarié effectue du travail effectif pendant sa pause déjeuner, le temps de pause est considéré comme du temps de travail effectif et d...
Prérogatives de l’employeur dans le cadre du recrutement d’un salarié ? Lors d’un recrutement, le recruteur doit seulement collecter les informations nécessaires pour la sélection d’un candidat&n...
Procédure disciplinaire et découverte de nouveaux faits fautifs ? 😥 Si l’employeur découvre de nouveaux faits fautifs après l’entretien préalable à un éventuel licenciement auquel le salarié a é...
Vous vous sentez perdu dans le dédale juridique de l'inaptitude physique au travail d’un salarié non protégé ? C'est normal, ce n'est pas un sujet facile à appréhender. Mais ne vous in...
La saison des embauches saisonnières bat son plein ! 🍂🌞Et avec elle, son lot de questions sur les contrats de travail. Vous êtes employeur et vous vous demandez comment gérer ces contrats spéci...
L'été arrive à grands pas, et avec lui, le casse-tête des congés payés pour les employeurs. 🌞⏰La mission ? Répondre efficacement aux demandes tout en respectant les obligations légales, régleme...
Le décret du 4 avril 2024 change la donne pour la prévention des risques liés aux CMR au travail. 📜👩🔬 Que doit mettre en œuvre l'employeur avant le 5 juillet 2024?Le décret du 4 avril 2024 n°2024-...
La question de la conservation des bulletins de salaire ? 😱 Outre les obligations légales relatives au code du travail ou au code du commerce, les bulletins de paie sous format électronique cont...
La Visio Sociale #2-2024 en ReplayAu menu : - Les CP et la maladie,- L'inaptitude,- Tour d'horizon de la JP.C'EST ICI 👇 VISIO SOCIALE #2 2024 REPLAY (youtube.com)
Les jours fériés, un casse-tête ? On vous explique les grands principes ! En France, 11 jours fériés sont reconnus par le code du travail. Mais attention, cette liste n'est pas exhaustive. Par ex...
