Le délit d'entrave
Qu’est-ce que le délit d’entrave ?Le délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel est prévu par l’article L. 2317-1 du Code du travail. Il se définit comme étant toute entr...
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Dernières actualités
Formation bucolique : Le licenciement pour motif personnel
Dans un monde où l'ultra digitalisation domine l'apprentissage, il est essentiel de se reconnecter à une approche plus humaine et authentique.Découvrez nos formations bucoliques, un concept novateur a...
Avis d'inaptitude, nouveautés jurisprudentielles
Si l’arrêté du 3 mars 2025 modifie les modèles d'avis d’aptitude, d’inaptitude, et de suivi individuel, … (en vigueur au 1er juillet 2025), il n’apporte pas de grandes nouveautés sur le fond. En revan...
Travailler pendant un arrêt maladie ou un congé maternité : un préjudice nécessaire !
Le simple constat que l'employeur a fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie (Cass. soc., 4 sept. 2024, n0 23-15.944 FS-B) ou son congé maternité (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-16.129 FS...
Harcèlement moral institutionnel.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu, par un arrêt du 21 janvier 2025 (Crim. 21 janv. 2025, FS-B+R, n°22-87.145) l'existence du harcèlement moral institutionnel confirmant que cette...
Journée Internationale de la Femme - 8 mars 2025 : 125 ans de présence féminine au Barreau ⚖️
Le 1ᵉʳ décembre 1900, permettait aux femmes titulaires d’une licence en droit de prêter serment d’avocat et d’exercer cette profession. Cinq jours plus tard, le 6 décembre 1900, Olga Petit devenait la...
Travailleurs étrangers sans autorisation de travail : les conditions d’emploi se durcissent.
Pour rappel, le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, entré en vigueur le 1er septembre 2024, est venu renforcer les conditions exigées du demandeur (l’employeur) d’une autorisation de travail et a ét...
Régularisation d'une rupture conventionnelle ?
Est-il possible de « régulariser » une rupture conventionnelle déclarée irrecevable par l’administration sans avoir à reprendre l’intégralité de la procédure de rupture conventionnelle ...
Webconférence sur le sujet de la démission présumée.
Rdv le 18 mars à 9 heures pour une webconférence sur le sujet de la démission présumée animée par Maître Laetitia Lunardelli. A propos de cet événement : Lorsque qu’un salarié ne se présente...
Et si on reparlait du COVID : La Cour de cassation suit la CEDH sur l’obligation vaccinale.
Et si on reparlait du COVID : La Cour de cassation suit la CEDH sur l’obligation vaccinale. A compter du 30 août 2021, les salariés exerçant leur activité dans les établissements avaient l’o...
La modulation du temps de travail et la régularisation des trop-perçus.
La majorité des employeurs ignorent souvent ce point crucial dans le cadre d’un accord de modulation du temps de travail.La Cour de cassation a tranché un litige (Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 22-...
Cadre dirigeant : un statut particulier – 3 critères légaux cumulatifs et un critère jurisprudentiel récent à retenir.
3 critères légaux cumulatifs essentiels pour qualifier un poste de cadre dirigeant : - Des responsabilités importantes dans l’exercice de ses fonctions, impliquant une grande indépendance dans l’...
La liberté du salarié relative à son apparence physique et à sa tenue vestimentaire
L'obligation de neutralité vestimentaire et les précautions à prendre pour garantir la légalité et l'équité des règles vestimentaires dans votre entreprise.La liberté de se vêtir à sa guise pendant le...
Maladie, AT/MP et congés payés … encore et toujours des incertitudes !
Quid de la méthode de calcul des droits à congés payés en présence de dispositions conventionnelles en la matière ?Que faut-il entendre par « reprise » dans le cadre de l’information pr...
Maladie/AT/MP et congés payés : les réflexes incontournables pour une bonne analyse de chaque situation
Quelles sont les dates de la période d’acquisition ?Quelles sont les dates de la période de prise ?Quelle est la nature de l’absence (AT/MP ou maladie de droit commun) ?Y a-t-il des dis...
Clause de non-concurrence : décision clé de la Cour de cassation du 22 mai 2024.
Pour rappel, la clause de non-concurrence, obligation post-contractuelle, se distingue de l'obligation de loyauté. La particularité d'une telle clause est que sa limite puise sa source dans l'atteinte...
Harcèlement moral : 5 ans de prescription.
La Cour de cassation a récemment rappelé que les actions en justice liées à une rupture de contrat fondée sur le harcèlement moral bénéficient d'un délai de prescription de 5 ans. (Cass. soc., 9 oct....
L’individualisation du travail et des conditions de travail : un enjeu RH mais également juridique.
Outre l’enjeu des politiques RH que de respecter la vie personnelle et familiale du salarié et contribuer in fine à son bien être au sein de l’entreprise, cet enjeu a pris aussi ces dernières années u...
Avis d’aptitude avec réserves émis par le médecin du travail : Les difficultés inhérentes à sa mise en œuvre
Pour rappel, conformément à l’art. L. 1226-8 du code du travail, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un salarié déclaré apte par un médecin du travail doit réintégrer...
Contre-visite de l’employeur
Pour rappel, l’article L. 1226-1 du code du travail fixe les conditions de versement d’une indemnité complémentaire aux IJSS en cas de maladie ou accident. Notamment, l’absence pour maladie...
LA VISIO SOCIALE
LA VISIO SOCIALE #4-2024 - Actualités en droit social pratiqué et appliqué par des avocats ! A tester pour plus de sérénité sociale en 2025.
LE PETIT DEJ'SOCIAL
Le 5 décembre aura lieu le Petit Dej' Social #2-2024 au Château de l'Aumérade. Inscription obligatoire sur notre catalogue de formation: PETIT DEJ' SOCIAL 2024#1 - 20 juin et #2 - 5 décembre...
CDD sans signature ou avec une signature contestée
Pour rappel, le contrat à durée déterminé doit être établi par écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L 1242- 12 du code du travail). La signature d’un contrat...
Come-back sur la preuve illicite et/ou déloyale et cas pratique:
Come-back sur la preuve illicite et/ou déloyale et cas pratique : Une dispute au travail enregistrée par le salarié à l'insu de l’employeur peut-elle être une preuve recevable en cas de cont...
Perte ou suspension de permis de conduire d'un salarié
Une Bulle Sociale consacrée à la perte ou la suspension du permis de conduire d'un salarié: Cliquez sur le lien ci-dessous: Bulle sociale #4-2024 Perte ou suspension du permis de conduire (y...
Dénonciation de faits de harcèlement
Dénonciation de faits de harcèlement : l’employeur a-t-il l’obligation de mener une enquête interne ? Informé d’éléments constituant un éventuel harcèlement, l’employeur doit, conformém...
Harcèlement sexuel: Tolérance 0
Sexisme ou harcèlement sexuel au travail : même sans antécédent, la tolérance zéro s'impose. Connaissez-vous la dernière jurisprudence ?Les comportements sexistes doivent être traités avec...
Non respect du droit au repos et préjudice nécessaire
Non-respect du droit au repos et préjudice nécessaire ? 😓 Le salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives. Si le salarié n’a pas bénéficié de son repos quo...
Temps de pause / temps effectif de travail
Temps de pause ou temps de travail effectif ? 🤔 Si le salarié effectue du travail effectif pendant sa pause déjeuner, le temps de pause est considéré comme du temps de travail effectif et d...
Prérogatives de l'employeur dans le cadre d'un recrutement
Prérogatives de l’employeur dans le cadre du recrutement d’un salarié ? Lors d’un recrutement, le recruteur doit seulement collecter les informations nécessaires pour la sélection d’un candidat&n...
Découverte de nouveaux faits fautifs
Procédure disciplinaire et découverte de nouveaux faits fautifs ? 😥 Si l’employeur découvre de nouveaux faits fautifs après l’entretien préalable à un éventuel licenciement auquel le salarié a é...
Inaptitude
Vous vous sentez perdu dans le dédale juridique de l'inaptitude physique au travail d’un salarié non protégé ? C'est normal, ce n'est pas un sujet facile à appréhender. Mais ne vous in...
L'emploi saisonnier
La saison des embauches saisonnières bat son plein ! 🍂🌞Et avec elle, son lot de questions sur les contrats de travail. Vous êtes employeur et vous vous demandez comment gérer ces contrats spéci...
Optimisation des congés payés
L'été arrive à grands pas, et avec lui, le casse-tête des congés payés pour les employeurs. 🌞⏰La mission ? Répondre efficacement aux demandes tout en respectant les obligations légales, régleme...
Obligations relatives aux risques liés au CMR à partir du 5 juillet 2024
Le décret du 4 avril 2024 change la donne pour la prévention des risques liés aux CMR au travail. 📜👩🔬 Que doit mettre en œuvre l'employeur avant le 5 juillet 2024?Le décret du 4 avril 2024 n°2024-...
Formation bucolique : Gestion du temps de travail
Ne tardez pas à vous inscrire ! Une formation dispensée par des avocats sur la gestion du temps de travail et un déjeuner bucolique ! 1 jour ou 2 jours : les 12 septembre et 3 octobre 2024.&...
Conservation des bulletins de paie
La question de la conservation des bulletins de salaire ? 😱 Outre les obligations légales relatives au code du travail ou au code du commerce, les bulletins de paie sous format électronique cont...
Les Congés Payés en Replay
La Visio Sociale #2-2024 en ReplayAu menu : - Les CP et la maladie,- L'inaptitude,- Tour d'horizon de la JP.C'EST ICI 👇 VISIO SOCIALE #2 2024 REPLAY (youtube.com)
Eclairage sur les jours fériés
Les jours fériés, un casse-tête ? On vous explique les grands principes ! En France, 11 jours fériés sont reconnus par le code du travail. Mais attention, cette liste n'est pas exhaustive. Par ex...
Formation digitalisée en droit social
C'est officiel, nous lançons notre première offre de formation digitalisée en droit social ! 😱Dès septembre, le cycle annuel "Actualités en droit social" ouvre ses portes.DRH, RRH, gestionnaire de pô...
PETIT DEJ' SOCIAL
Le 20 juin aura lieu le Petit Dej' Social #1-2024 au Château de l'Aumérade. Inscription obligatoire sur notre catalogue de formation:Catalogue SARL IRL AUDIT FORMATION (catalogueformpro.com) ...